Les poursuites sans défèrement après une garde à vue. Il sera convoqué à ladite audience par une convocation qui lui sera directement remise par un Officier de Police Judiciaire comme le préconise lâarticle 390-1 du Code de procédure pénale. Pendant une durée limitée et dans le cadre dâune enquête judiciaire, la personne majeure ou mineure est gardée dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour y être interrogée et permettre ainsi aux enquêteurs de procéder aux vérifications de ses déclarations. Convocation devant les services de police : audition libre ou garde ⦠Vous avez reçu une convocation de la police ou de la Gendarmerie (sans précision d'audition libre) ? Garde à vue et condamnation : comment faire appel ? à Quelle différence entre une garde à vue et une audition libre cas de contrôle de police ou de gendarmerie
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