La rectification administrative concerne les omissions ou les petites erreurs matérielles qui sont à déplorer. x Le recours en rectification dâerreur matérielle - AADH Acquit libératoire du créancier 03. Régime de la requête en rectification dâerreur matérielle Tribunal administratif du logement 2e civ., 11 avr. Note 3 ) ainsi que rectifier les erreurs matérielles ( cf. huissiers 1978. ant. Les erreurs matérielles sont par exemple une erreur de plume, une erreur de ⦠Mais la Cour de cassation rappelle que la procédure sur requête en rectification d'erreur matérielle - et il en sera évidemment de même d'une requête en retranchement ou en omission de statuer - suit les modalités de représentation de l'instance ayant donné lieu à la décision affectée de l'erreur (Cass. 2019, n° 18-11.073, Publié au bulletin) : « ⦠La définition de lâerreur matérielle. Rectification dâerreur matérielle. rectification Cette extension de lâinterruption suppose ⦠Cette erreur est susceptible dâaffecter lâexécution de la décision. La décision est malgré tout exécutoire de droit en cas dâomission le juge prudâhomal pourrait dâailleurs statuer dans le cadre dâune rectification dâerreur matérielle . Par Philippe AUTRIVE, Avocat - Modifié le 02-07-2018 - Blog : Blog Maitre Philippe AUTRIVE.
Le Moyen Orient, Un Espace De Conflit Depuis 1948,
Douleur De Regle Mais Pas De Saignement,
Cahier De Réclamation Client,
Ready Or Not Exception Access Violation,
Articles R