Bonjour, Je suis actuellement salariée détachée en France, de nationalité marocaine, avec un titre de séjour détaché ICT qui expire le 31/12/2019, mais ma mission s'achève le 31/07/2019. Cette carte pluriannuelle permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus dâ1 an lors dâun transfert temporaire intragroupe. Pour détacher des salariés en France, lâentreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités : 1 - La déclaration préalable de détachement de salariés en France. Les salariés détachés bénéficient du droit de grève dans les conditions prévues par le droit du travail français. V. - L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. Accompagnement des entreprises et des collectivités : ressources humaines, fiscalité, gestion administrative et financière, hygiène, sécurité et environnement. Cette mission est dâune durée dâun an. Au contact des assurés tous les jours, le compte ameli n'a plus de secret pour moi... Si vous êtes salarié détaché en France, vous êtes maintenu sous le régime de protection sociale de votre employeur et c'est à lui qu'il incombe d'effectuer les formalités nécessaires à votre prise en charge en France. Réponses. Salarié détaché ICT (art. famille accompagnante Ce titre de séjour se situe entre le salarié en mission de lâarticle L313-20 3° du CESEDA et le travailleur saisonnier.Ce qui va séparer ce titre de séjour des deux autres est la ⦠Salarié détaché mobile ICT - Salarié détaché mobile ICT Changement de statut de salarié détaché ICT Salarié détaché ICT (famille) (art. La carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » est délivrée pour une durée égale à la durée de la mission dans la limite de 3 ans. V. - L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. 1. Visas pour salariés/stagiaires détachés intragroupe Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle ... - Légifrance Salarié détaché mobile ICT. Salarié détaché ICT salarié détaché ICT - service-public.fr Les travailleurs étrangers. Eléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour « salarié détaché ICT » 13 décembre 2016 Eléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour « salarié détaché ICT » Formulaires Cerfa. du contrat de travail justifiant la demande du contrat de travail justifiant la demande de Quelle est la durée du titre de séjour « salarié détaché ICT » ?