La modification de la fiche de poste d'un ... - Avocat.fr Publication Votre administration ne peut en principe pas vous sanctionner pour ne pas avoir signé votre fiche de poste. instruction du 06 janvier 2021 qui prévoit expressément le refus de l'entretien et qui précise que ce refus d'entretien ne peut être reproché à . De même, l'arrêt . Attention aux risques de requalification en sanction disciplinaire : La décision de . Carrière : avez-vous votre fiche de poste ? - Emploipublic Dans un tel cas, le refus caractérisé et volontaire du salarié relève de l'insubordination. Il n'y a aucune obligation de signer, sa signature n'a pas valeur d'acceptation ou de refus, mais signifie simplement qu'il en a . Le salarié doit-il accepter le changement de poste ? Toutefois, si la mission refusée est comprise dans son contrat, le refus peut constituer un motif de licenciement. Dans la fonction publique, fonction publique d'Etat, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale, la commission de réforme est sollicitée dans de nombreuses situations : accidents de service, maladies professionnelles, mise à la retraite pour invalidité, allocations d'invalidité temporaire, AIT, etc Dans tous les cas, les avis rendus par la commission de réforme . En même temps m'a été r. Fiche de poste et tâches effectuées - Droit du travail Statut au quotidien. Car la modification des attributions peut aboutir à la modification de la qualification du salarié soit dans un sens, soit dans l'autre. oui car on part du principe que l'on est titulaire de son grade mais pas de son poste ni de ces missions Par rapport à votre présentation on peut supposer qyue vous êtes victime d'une sanction déguisée. refus entretien professionnel fonction publique territoriale