Liste des médecins habilités pour l'année judiciaire 2019 (actualisée au 25/03/2019) Le Procureur de la république pr s le Tribunal de grande instance de Paris Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, Vu les dispositions du décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant . Des mesures particulières concernant l'aménagement des épreuves d'examens peuvent être accordées par le Recteur de l'académie sur proposition du médecin désigné par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). 93005 Bobigny Cedex. En cas d'impossibilité d'obtenir un certificat médical, il est toujours possible de saisir le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel habite la personne vulnérable, en lui donnant toutes informations utiles. - Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. Ceci est une application du titre II «des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics» du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. La préfecture de Savoie vous permet de prendre rendez-vous en ligne pour les démarches suivantes : Prendre rendez-vous pour un titre de séjour. Ouvrir le sous menu : level 2 Connaître Bobigny Surtout connue pour être une cité ouvrière et administrative, plus de 20 siècles d'histoire ont doté notre ville d'un important patrimoine archéologique, architectural et artistique qui mérite le détour. Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021. MÉDECINS AGRÉÉS PAR LA PRÉFECTURE CONSULTANT HORS DÉPARTEMENT : Dr BERTAUX Jean - 5 rue Delacroix 28260 ANET - Tél : 06.07.70.50.20 Dr DULIEU Denis - rue du centre 76220 LA FEUILLIE - Tél : 02 35 90 82 17 Dr CASTELLANI Serge - 39 rue de l'hôtel de ville 60240 CHAUMONT EN VEXIN - Tél : 06.80.30.20.10 Dr DODART Stéphane - 12 rue de la Voie 76440 SERQUEUX et 2A rue des .
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