PRESENTATION DE LA DISPOSITION Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue ... - Tax-news Ce guide a pour objectif de vous accompagner Dans la démarche de dépôt de votre déclaration rectificative Et de pai…. Parmi ces dispositifs, la déclaration rectificative spontanée de la situation fiscale des contribuables de tous les secteurs d'activité, dans le cadre de l'article 247 du Code Général des impôts. La déclaration rectificative consiste à ramener le taux de contribution fiscale IS «impôt payé/chiffre d'affaires» de chaque établissement d'enseignement et de la formation privés à des niveaux convenus entre les parties, et ce en fonction des données en possession de l'administration fiscale, notamment les taux moyens de . Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue ... - Tax-news La Demande l'état des irrégularités constatées par l'administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l'article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI : TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM à 27% prévue par la convention, il faudra déposer une demande d'adhésion à l'amnistie prévue à l'article 247 dans le cadre de la convention. si le contribuable veut également bénéficier de dispense du contrôle fiscal (article 247-xxviii-b), il est amené à demander à l'administration fiscale de lui communiquer l'état des irrégularités constatées par l'administration et à fournir, par la suite une note explicative établie avec l'assistance d'un expert-comptable ou d'un comptable agréé … Déclarations fiscales rectificatives : c'est le rush à la ... - Médias24 La comptabilité doit être certifiée sans réserve significative par un commissaire aux comptes externe indépendant ; L'investissement à réaliser à l'étranger doit être en rapport avec l'activité de la personne morale résidente concernée, Accueil Management Fiscalité Déclaration rectificative : la procédure à suivre par les pharmaciens pour bénéficier de la convention signée avec la DGI.
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