Articles 40 à 41 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985. Autre avantage, la prévention de la fonction publique assure le versement de rente viagère en points. bonnes raisons de devenir fonctionnaire en Ils bénéficient d’un statut à part, instauré par la loi du 13 juillet 1972, qui leur confère des droits et des obligations spécifiques. Le détachement au sein de la fonction publique Quant à l’employeur, il est tenu de respecter les conditions de détachement entre autres l’obligation de se conformer aux règlements régissant le travail dans le pays de détachement. Le fonctionnaire dispose d’un grade (auquel est attaché un échelon qui sert notamment à … Sur le rapport du ministre des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; détachement fonction publique avantages et inconvénients Celle-ci est une Fonction Publique de carrière ou Fonction Publique fermée. Il faut cependant que la durée de sa mission soit déterminée au préalable. emploi fonctionnel en 30 questions / réponses
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