Puis-je lui demander une pension alimentaire ? 9 rue Léopold Sédar Senghor. Lolo - 15 sept. 2011 à 21:48. droit de garde en cas de reconnaissance tardive - Juridissimo Attention car si on reconnaît tardivement l’enfant plus d’un an après la naissance, on n’exerce pas automatiquement l’autorité parentale. C’est dire qu’une demande de pension alimentaire n'est possible pour un enfant que si la filiation est établie. - Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente; - Action en contestation de paternité ou de maternité : elle peut être à l’initiative de l’enfant comme des parents présumés, lorsque l’un d’entre eux souhaite donner suite à un doute portant sur leur lien de filiation; Les événements familiaux. D’ailleurs, la reconnaissance peut même se faire dans un testament. Reconnaissance tardive - Alexia.fr 1re civ., 23 sept. 2020, avis n° 15005 - demande n° 20-70.002), estime que le mariage des parents, après la naissance de l'enfant, n'emporte pas de plein droit un exercice en commun de l'autorité parentale lorsque la filiation à l'égard de l'un des parents a été établie plus d'un an après la naissance. Pension alimentaire, rétroactive ? [Résolu] Demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire; Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom; Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles ; Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale; Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire – … L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Les rentes alimentaires perçues par un conjoint divorcé non résident sont en principe imposables dans son pays de résidence. Bonjour, Le père de mon enfant ne l'a pas reconnu à sa naissance. Après sa naissance (reconnaissance tardive) De ce fait, reconnaître son enfant peut se faire à tout moment.
Qui Peut Débloquer Un Nerf Coincé,
Combien De Litre D'alcool Peut On Ramener D'espagne Par Personne,
Impression De Ne Rien Retenir,
Cassandra Jullia En Couple,
Articles R