Non, c'est pas légal de fouiller le sac d'un élève, ni même de l'ouvrir sans son autorisation. Les agents de sécurité sont employés la plupart du temps pour assurer la sécurité et prévenir les vols dans les grands magasins. Par François Legras 19 décembre 1998. Refus d'obtempérer, course-poursuite... quelles sont les ... - LEFIGARO La Cour Suprême donne aux autorités scolaires le droit de fouiller les jeunes . Si vous n'êtes pas d'accord avec ses termes, vous n'êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte. Cette invitation n'a rien d'obli- gatoire, ils ne peuvent vous y forcer. 4 réponses d'expert. L'agent de sécurité a-t-il le pouvoir de fouiller un sac ? - Eyes Securité La police a-t-elle le droit de fouiller ma voiture? merci de vos reponse cdlt. ce que les forces de l'ordre ont le droit (ou pas) de ... - France Inter Si le vigile avait fait son travail vous ne seriez pas rentré avec un sac à dos dans le magasin .c'est interdit . La loine prévoit aucune sanction en cas de refus de se soumettre à ce contrôle, on ne peut être pénalement sanctionné pour cela. Sinon elle appelle la police, ou elle laisse tomber. C'est la règle rappelée par la Cour. La police a le droit de rentrer dans toute maison en cas d'inondation ou d'incendie. Perquisition. Obtenir l'accord du salarié pour procéder à une fouille. dire non à un policier ou à un gendarme qui vous . En conséquence, aucune atteinte n'est portée à ce droit si des enquêteurs fouillent un sac poubelle déposé dans un conteneur à ordures à usage collectif. Jusqu'ou une caissière peut-elle aller? [Fouilles sac] - HardWare.fr
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