Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours Cours - 2 pages - Procédure pénale. France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017 — La contestation de la solution juridictionnelle rendue, point commun entre l’effet dévolutif de l’appel et l’évocation. Les inconvénients de la limitation de l’effet dévolutif de l’appel. En outre, l'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel : Tantum devolutum quantum appellatum. Ainsi, la cour d'appel ne connaît que des chefs de jugement que l'acte d'appel critique expressément ou implicitement ainsi que de ceux qui en dépendent. À cet égard il convient de distinguer : 1). C.A. 2 - Nullité du jugement et effet dévolutif de l'appel. d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel. L'appel - cabinet d'avocats pénalistes paris - interjeter appel D’abord, l’appel principal doit être interjeté dans un certain délai pour être recevable. 2° Si, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits des parties, au prétexte qu'il aurait été omis de statuer sur un chef de demande(1). —P. Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel n’aurait pas été sollicitée par l’intimé. 5 II. La rectification des erreurs matérielles entachant un jugement peut être sollicitée devant la juridiction qui l'a rendu, par …