4 CPC ), et des éventuelles demandes ⦠2018, obs. Acte introductif d'instance : définition et effets - Ooreka Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 19 mai ⦠Droits fondamentaux liés à lâaccès au juge Chapitre II. Comp étence et actes intr oductifs dâinstance. Cet acte introductif d'instance est rarement utilisé (sauf en matière de divorce) car il nécessite un certain état d'esprit, une volonté d'entente. L'audience d'introduction. Il y a 3 manières d'introduire une procédure en justice, soit par une citation, soit par une requête, soit par une requête conjointe (appelée avant: comparution volontaire). Vu la procédure en instance dâappel inscrite au Greffe sous le N ... - Dire lâacte introductif dâinstance irrecevable sur le fondement des dispositions des articles 28, 30 et 33 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - Vu lâarticle 1144 du Code civil, dire lâaction en nullité de la vente prescrite - Ordonner le remboursement de la somme de 12.383,86 euros indûment saisie ⦠renvoi civile Dans ce cadre, en première instance, si le demandeur peut « modifier ses prétentions antérieures » par une demande dite incidente additionnelle ( art 65 CPC) encore ⦠682, p. 2.
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