La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales ... Le Conseil communal, Vu la demande du Bureau de Géomètre Sébastien ROCMANS , rue de l'Enfer, 63 à 7370 DOUR agissant au nom et pour le compte de Monsieur et Madame POTVIN - BUISSERET dliés à 7387 HONNELLES (Erquennes) Rue Vert Pignon n° 17 propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° 689 g par laquelle ils sollicitent la modification de la voirie tendant au déplacement et l . Le conseil municipal peut également, sur simple délibération, décider de l'élargissement et/ou du redressement des voies communales. Par ailleurs, s'agissant de la qualification d'une voie communale, l'article L. 141-1 du Code de la voirie routière prévoit que : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. dumas-01128626 Ministè e de l'Enseignement Supé ieu et . Acceptation des variantes: Non Possibilité d'opérer le classement d'une voie dans la voirie communale et d'en approuver concomitamment le plan d'alignement : PDF Gestion de la voirie communale - mairie-vergezac Les voies transférées seront. Aides-territoires | Entretenir la voirie communale (FDAC) PDF partie 1 - administration de la voirie communale Il prend aussi acte de l'affectation à la circulation générale de la dépendance domaniale. Appel d'offre : Travaux voirie communale 2022 : chaussée, terrassements ... Selon l'article 2 du décret du 6 février 2014, la notion de « modification » d'une voirie communale s'entend de tout élargissement ou rétrécissement de « l'espace destiné au passage du public », c'est-à-dire de l'« espace inclus entre les limites extérieures de la surface destinée indifféremment aux usagers, en ce compris au parcage des véhicules et ses accotements » ; Élargissement d'une voie communale - Ouest-France.fr Fiche 4 : Classement d'un chemin rural dans la voirie communale _ p.10 Fiche 5 : Délimitation d'un chemin rural _ p.11 Fiche 6 : Élargissement ou redressement d'un chemin rural _ p.13 Fiche 7 : Entretien d'un chemin rural _ p.16 Fiche 8 : Circulation et stationnement sur un chemin rural _ p.20 Fiche 9 : Conservation d'un chemin rural _ p.24 Fiche 10 : Utilisations privatives d'un .