Douze personnes ont été mises en garde à vue mardi dans le cadre du rachat de la compagnie maritime SNCM en 2016. Reprise La loi encadre la possibilité de placer une personne en garde à vue. Le placement d'une personne en garde à vue n'est possible que s'il existe à son encontre des « raisons sérieuses de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement » (ce qui est le cas de la majorité des délits). Durant sa garde à vue, un suspect peut faire l’objet d’une fouille intégrale, pour vérifier qu’il ne détient aucun objet dangereux. Le gardé à vue a pour obligation de rester en cellule, sauf ordre contraire. Le procureur de la République vous informera des suites qu'il donne à votre procédure: La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison. Par Maître Tabet Koraytem. L’homme de 36 ans, suspecté d’être impliqué dans l’incendie qui a fait huit morts et quatre blessés mercredi à Paris. Le procureur de la République peut décider de vous faire emmener au tribunal à l’issue de la garde à vue. La garde à vue est la situation selon laquelle une personne, suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement, est gardée par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. Formulaires de notification de garde à vue Téléchargement de formulaires de garde à vue à destination des professionnels." de Classements. La garde à vue de l'ancien directeur de cabinet de l'ex-maire de Marseille Jean-Claude Gaudin, Claude Bertrand, a repris jeudi, dans le cadre d'une information judiciaire sur l'emploi de proches ayant dépassé l'âge de la retraite, a-t-on appris auprès de son avocat.M.
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