. De nombreux redressements fiscaux s'effectuent en ce moment à l'encontre d'entreprises françaises, déclarées en France, qui paient leurs impôts en France et confient en qualité de donneurs d'ordres des prestations à des entreprises étrangères. Les prestations facturées par une société mère à sa filiale étrangères sont généralement imposables au niveau de la première et déductible au niveau de la seconde, si elles entrent dans l'intérêt de l'entreprise et si elles sont fixées à un prix normal (une prestation facturée trop chère ou pas assez pourra subir les foudres de l'administration). En plus des informations obligatoires indiquées plus haut . Le prestataire français facture sans TVA. L'entreprise étrangère devra donc payer la TVA française. L'entreprise française achète donc la prestation sans TVA et ne matérialise pas cette taxe dans sa déclaration. Seulement je ne comprend pas la logique. Cette prestation est imposable à la TVA. Bonjour, C'est une prestation de service sur de l'immatériel facturée et livrée à un preneur situé à l'étranger. Le preneur, de son côté, … Gérez votre facturation avec SumUp Factures, notre logiciel de facturation gratuit et intuitif. Le redevable de la TVA est le preneur de la prestation (le client). À lire aussi : Tout savoir sur la déduction et la récupération de TVA. La TVA sur les prestations de services à l'international - Valoxy Mon AE est domicilié en France, sur la facture il y a la même adresse en France et j'ai payé mes charges. Ne sont pas soumises à la TVA en France : • Les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études, expert-comptable. Comment ? D'une manière générale, les assujettis établis hors de France qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France en vertu des règles de territorialité prévues aux articles 258 du code général des impôts (CGI) à 259 D du CGI sont soumises à la TVA dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France réalisant les mêmes opérations. Une prestation acquise par un résident français non-assujetti ou non-imposable fournie par un assujetti de l'UE comme une prestation livrée par un assujetti français dans un autre pays membre à un particulier sont donc imposables dans le pays du prestataire. 259-2 du CGI et aux paragraphes n° 270 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20.
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