Sainte Lucie (rue Joan Miro, rue Pablo Picasso et voie verte), voies privées ouvertes à la circulation publique et situées sur le territoire de La Seyne-sur-Mer. La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies ... - Eurojuris PDF DP10-Le transfert des voies privées dans le domaine public communal Pour ces dernières, l'acte portant transfert vaut classement de la voie dans le domaine public. Voie privée : conséquences de l'ouverture à la circulation générale Transfert d'office de voiries privées: quelle est l'autorité compétente ... Lebon N°1035) précisant que « il n'en irait autrement qu'en cas d'intégration au domaine public communal, ce qui suppose un acte de classement sous forme de délibération du conseil municipal ». Transferts et classements d'office dans le domaine public de l'Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d'habitations situés à Eckbolsheim. Cette affectation s'opère par le classement, qui est un acte juridique permettant à l'administration de modifier la destination du bien (décret ou arrêté). Si les voies doivent être transférées dans le domaine public, une délibération de classement doit être prise en vertu des dispositions du L 141-3 du code de la voirie routière (CVR). Un bien appartenant à une personne publique peut entrer dans le domaine public en l'absence d'un acte exprès de classement (l'affectation étant en effet suffisante, ce qui est une question de fait). PDF Transfert d'office de voies privées dans le domaine public communal classement voie privée dans le domaine public Références : articles L. 2111-1 et L. 2211-1 CG3P ; CE, 11 février 1994, Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière, n° 109564 ; CE, 3 octobre 2012, Commune de Port-Vendres, n° 353915 ; Cass. Procédure de classement de voies privées dans le domaine public ...